CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :

  • Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.
  • À une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client, exception faite des transmissions obligatoires des administrations fiscales et sociales et OGA autorisés. Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client).
  1. OBLIGATIONS DU CLIENT OU DE L’ADHÉRENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs.

Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

  • A fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

  • si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
  • si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

  • Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
  • Composition et répartition du capital ;
  • Identité des membres des organes de direction et d’administration ;
  • si une ou plusieurs personne morale détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations ;
  • Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement ;
  • A mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
  • A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;
  • A porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
  • A confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
  • A vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

  1. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES JUSTIFICATIFS

Durées légales de conservation des documents d’entreprise

Document civil et commercial

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale

5 ans

Article L110-4 du code de commerce
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Article L218-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)

10 ans
à partir de la livraison
ou de la prestation

Article L. 123-22 du code de commerce
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Article 2227 du code civil
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…)

5 ans

Article L110-4 du code de commerce
Document de transport de marchandises

5 ans

Article L110-4 du code de commerce
Déclaration en douane

3 ans

Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
Police d’assurance

2 ans
à partir de la résiliation
du contrat

Article L114-1 du code des assurances
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans
à partir de la fin de la protection

Article 2224 du code civil
Dossier d’un avocat

5 ans
à partir de la fin
du mandat

Article 2225 du code civil

Pièce comptable

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc.

10 ans
à partir de la clôture
de l’exercice

Article L123-22 du code de commerce
Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.

10 ans
à partir de la clôture
de l’exercice

Article L123-22 du code de commerce

Document fiscal

Type d’impôt

Durée de conservation

Texte de référence

Impôt sur le revenu et sur les sociétés

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales
Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Document social (société commerciale)

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)

5 ans
à partir de la perte de personnalité morale
(ou radiation du RCS)

Article 2224 du code civil
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…)

10 ans
à partir de la clôture
de l’exercice

Article L123-22 du code de commerce
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans

Article 2224 du code civil
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration.

5 ans
à partir de la fin
de leur utilisation

Article 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes.

3 derniers exercices

Article L225-117 du code de commerce

Gestion du personnel

Type de document

Durée de conservation

Texte de référence

Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)

5 ans

Article L3243-4 du code du travail
Registre unique du personnel

5 ans
à partir du départ
du salarié

Article R1221-26 du code du travail
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.

5 ans

Article 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

Articles L244-3 du code de la sécurité sociale et L169 A du livre des procédures fiscales
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Article D3171-16 du code du travail
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation

1 an

Article D3171-16 du code du travail
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail

 

Vérification et contrôle du CHSCT

5 ans

Article D4711-3 du code du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

5 ans

Article D4711-3 du code du travail


Le cabinet rend en permanence tous les justificatifs, nous ne sommes en aucun cas tenus à leur conservation, et tout document supérieur à 2 ans vous est obligatoirement retourné. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conservation des pièces comptables de quelques sortes que ce soit.

En application de l’article 2224 du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 5 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.

La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la AON, située

Aon France, 31-35 Rue de la Fédération, 75015 Paris.

Adhésion n° 42848269/710122 au Contrat Cadre Responsabilité Civile Professionnelle n° 42.848.269, des garanties conformes aux dispositions de l’article 17 alinéa P’ de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi du 8 août 1994, les décrets n°96-49 du 22 janvier 1996, n°2005.522 du 16 mai 2005 et la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010.

La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

  • d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
  • du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable,
  • des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
  1. DIFFÉRENTS – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

Les présentes CGV seront régies et interprétées selon le droit français en vigueur.

Toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumises, à défaut d’accord amiable, auprès du Tribunal de Commerce compétent.