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Entreprise : demande de remise partielle de dettes dans le cadre de la crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une remise de dettes ?

Une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales.

Cette nouvelle « aide » permet, il est vrai d’aider les entreprises en difficultés, et on applaudit cela.

Mais ceux qui ont autant perdu et fait l’effort de payer leurs charges, non pas cette aide ?

Pourquoi ? Est-ce l’art de récompenser les mauvais payeurs ?

Qui peut bénéficier d'une remise de dettes ?

– Moins de 250 salariés,

– Ni exonération, ni aide au paiement COVID,

-Plan d’apurement covid mais incapacité à en respecter les échéances,

-Baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires,

-Des facilités de paiement auprès d’autres créanciers,

-Obligations de déclaration et de paiement à jour au 1er janvier 2020,

-Pas de condamnation pour travail dissimulé.

A combien s'élève la remise de dettes ?

La remise s’élève de 20% à 50% en fonction de votre perte de chiffre d’affaires.

Demande de remise de dettes à faire sur le site de l’URSSAF.

Comment demander une remise de dettes ?

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